Conditions générales de vente


  1. Champ d’application
Les Conditions Générales (CG) s’appliquent aux contrats entre le Prestataire et son Client, sauf accord contraire exprès ou prescription contraire imposée par la loi. Une relation professionnelle directe entre le Prestataire et le Client naît desdits contrats. Les CG sont acceptées par le Client au moment où la commande est passée et sont applicables pendant toute la durée de la relation professionnelle ainsi que pour les commandes futures. Les conditions générales du Client sont exclusivement contraignantes à l’égard du Prestataire s’il les a acceptées expressément et par écrit.
  1. Protection des données et exécution de commande par un tiers
Toutes les commandes de traduction sont traitées de manière strictement confidentielle.
Le Prestataire peut, s’il l’estime utile ou nécessaire, faire appel à des (tiers) traducteurs indépendants qui sont sélectionnés avec diligence, qui possèdent les qualifications suffisantes pour effectuer les commandes de traductions concernées et qui ont démontré leur compétence.
Si la traduction est effectuée par des traducteurs indépendants, ceux-ci seront également tenus à l’obligation de confidentialité. Des accords de confidentialité spéciaux peuvent être conclus sur demande.
Le risque que des tiers accèdent sans autorisation à des informations confidentielles résulte principalement de la communication par voie électronique entre le Client, le Prestataire et le traducteur. Ni le Prestataire ni le traducteur ne sont responsables des conséquences qui en résultent. Le Prestataire se réserve le droit de conserver pendant une période déterminée une copie de chaque traduction, sauf si le Client s’y oppose formellement avant la remise de la commande. Cette copie sera conservée exclusivement aux fins de traitement de la commande, de facturation et de communication avec le Client.
  1. Remise de commande
La remise de commande doit s’effectuer par écrit. Toute commande est réalisée après l’envoi de la commande par courrier électronique ou après l’envoi de la commande signée par fax, et après l’envoi de la confirmation de commande par le Prestataire. Le texte d’origine est remis au Prestataire par le Client en mains propres, par la poste ou par courrier électronique.
Le Client doit mettre à la disposition du Prestataire le texte d’origine dans un format bien lisible.  Les erreurs qui résultent du manque de lisibilité ne sont pas imputables au Prestataire ou au traducteur.
Lors de la remise de la commande, le Client doit indiquer de sa propre initiative la langue source et la langue cible, le sujet, le domaine, le volume et les utilisations prévues des travaux de traduction, notamment la terminologie, ainsi que les demandes concernant la manière dont la commande doit être exécutée (mise en page, nombre d’exemplaires, etc.).
En outre, lors de la remise de la commande, le Client doit fournir de sa propre initiative au Prestataire des documents de référence, comme des glossaires d’entreprise, des traductions déjà effectuées, des images etc., qui sont nécessaires à l’exécution de la commande de traduction. La traduction peut être adaptée à la terminologie d’entreprise du Client uniquement si les documents de référence mis à disposition sont suffisants.  Les erreurs qui résultent de documents de référence manquants, incomplets ou inexacts sont imputables au Client.  En l’absence d’indications ou de documents, les termes techniques seront traduits dans une forme acceptable sur le plan lexicographique ou généralement compréhensible.
Les textes dont le contenu constitue une infraction et les textes qui sont contraires aux bonnes mœurs peuvent être refusés par le Prestataire, même après la conclusion du contrat.
  1. Exécution de la commande
La traduction est effectuée conformément aux principes fondamentaux de bon exercice de la profession. La tâche du Prestataire consiste à restituer correctement le contenu d’un texte donné dans une autre langue. Une traduction doit normalement répondre aux mêmes critères de qualité que le texte source.
Cependant, elle ne doit pas nécessairement dépasser la qualité de celui-ci. Seul le Client est responsable de toutes les erreurs contenues dans le texte source.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas effectuer lui-même les traductions et de les confier à des traducteurs indépendants, qui auront accès aux textes du Client après avoir passé un test de contrôle de qualité. Le contact entre le Client et un tiers impliqué est autorisé uniquement avec le consentement du Prestataire. En principe, il existe une relation professionnelle uniquement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire contrôle l’exhaustivité et la forme de la traduction réalisée, et vérifie la présence d’autres erreurs qui peuvent être constatées à première vue, puis il l’envoie au Client. Avant de procéder à l’impression de ces traductions, le Client doit les relire de manière plus approfondie et éventuellement les améliorer. Sur demande du Client, le Prestataire prépare le document traduit pour la publication contre une rémunération spéciale et il contrôle les épreuves.
  1. Conditions de livraison
Sauf accord contraire, les traductions sont livrées par courriel, par fax ou par la poste. En outre, le Prestataire décline toute responsabilité concernant le transfert ou l’envoi réussi ou non de la traduction. Toutes les obligations du Prestataire sont acquittées dès que la traduction est envoyée dans les délais, selon le mode d’envoi convenu.  Les accords et délais de livraison sont établis en principe uniquement à titre indicatif. Si le Prestataire constate qu’il y a des retards, il en informera le Client dans les plus brefs délais. Si un délai a expiré, le Client doit donner au Prestataire un dernier délai raisonnable. Si ce délai est à son tour dépassé dans une mesure considérable, le Client peut réduire le montant convenu ou dénoncer immédiatement le contrat.
  1. Devis et prix
Les devis du Prestataire sont sans engagement et non contraignants.  Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur au moment du devis ou le prix mentionné dans le devis individuel.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors TVA.  Les escomptes de règlement et autres remises sont accordés uniquement après accord exprès préalable.
Tous les prix de base sont les prix par mot du texte source, sauf accord contraire. Si le texte à traduire est fourni sous forme de copie non traitable par voie électronique (par ex. texte envoyé par fax ou par la poste) ou dans un autre format ne permettant pas de calculer le nombre de mots par un moyen électronique, le prix pour le nombre de mots est fixé sur la base du texte cible. Tous les prix sont applicables aux traductions dont le volume maximum par jour ouvrable est de 2 000 mots (la date de remise du texte, les week-ends et les jours fériés officiels ne sont pas des jours ouvrables). Si le volume dépasse cette limite, le Prestataire calcule une majoration de 25 % du prix de base. Pour les livraisons dans les 24 heures, un supplément équivalent à 50 % du prix est calculé. Le montant de commande minimum est de 50 € par commande.
Les contrats peuvent être résiliés uniquement par écrit pour des motifs importants et à condition de stipuler les motifs de la résiliation.
Dans le cas d’une telle résiliation, le Client devra en tout cas s’acquitter du prix relatif au texte déjà traduit et au moins d’un montant de 10 % du prix de la commande. L’annulation d’une commande doit être signifiée par écrit et être motivée.
Si la traduction dépasse le volume ou le niveau de difficulté stipulé dans les accords conclus préalablement, le Prestataire a le droit de majorer le montant de la commande au titre des frais supplémentaires.
  1. Conditions de paiement et réserve de propriété
La facturation est effectuée sous forme écrite. Les factures sont envoyées par courriel ou, sur demande, par la poste. Les factures doivent être acquittées dans les 30 jours suivant leur réception, sauf délais de paiement différents convenus entre le Prestataire et le Client.
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard est exigible conformément à la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du prix facturé, TVA incluse, est exigible sans préjudice des frais de procédure éventuels.
Le Prestataire est en droit de réclamer un acompte maximal de 50 % du montant de la commande. Le client reçoit une facture correspondant à cet acompte. La livraison de la traduction peut être subordonnée au paiement du montant facturé dans les délais.
Les lettres de change et les chèques ne sont valides que lorsqu’ils sont encaissés. Les taux d’escompte et les frais bancaires ainsi que les autres frais de traitement des lettres de change et des chèques sont à charge du Client.
Le Prestataire reste propriétaire des traductions jusqu’au paiement intégral du montant facturé. Le Prestataire continue aussi de bénéficier des droits d’auteur et d’utilisation ainsi que des redevances de licence jusqu’au paiement intégral du montant facturé.
  1. Garantie et responsabilité
Le Prestataire s’engage à effectuer ou à faire effectuer la traduction de telle façon qu’elle ne contienne pas d’erreurs, si possible. Les erreurs négligeables restent exclues. Si, toutefois, il continue d’exister des erreurs et si elles sont significatives, le Client doit envoyer une réclamation écrite concernant ces erreurs précisément décrites dans un délai de 2 semaines. S’il n’utilise pas ce recours ou si le délai susmentionné est dépassé, la traduction est considérée comme étant approuvée. Dans ce cas, le Client renonce à tous les recours qu’il aurait pu utiliser au motif des erreurs éventuelles.
La garantie du Prestataire concernant les traductions se limite aux travaux de correction, sauf si la correction n’est pas efficace ou est impossible, malgré un délai raisonnable que le Client doit accorder au Prestataire. Dans ce cas, le Client a le droit en conséquence d’exiger une réduction du montant convenu ou de se retirer du contrat. Dans ce cas, tous les droits portant sur la traduction continuent d‘appartenir au Prestataire. Les autres droits, y compris les réclamations en dommages et intérêts, sont exclus.
Les erreurs contenues dans la traduction qui sont imputables à des consignes équivoques lors de la remise de la commande, à des textes peu lisibles, de mauvaise qualité ou incomplets, ou à l’absence de terminologie ou à une terminologie insuffisante ou inexacte fournie par le Client, ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire. S’il existe des erreurs résultant de l’urgence imposée par le Client, c‘est-à-dire si, par exemple, les révisions et corrections de texte nécessaires ne peuvent pas être effectuées, le Client ne peut plus invoquer les engagements du Prestataire concernant la qualité. Dès lors, le Client ne peut pas prétendre à une réduction de prix. Une réduction éventuelle du temps consacré aux travaux dans de tels cas est considérée comme une compensation pour la charge supplémentaire qui résulte de l’urgence dont le Prestataire n’est pas responsable.
En outre, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard de livraison résultant de grèves, de panne, de force majeure, de pannes du réseau ou du serveur, ou de virus électroniques.
La manière dont le texte traduit par le Prestataire est utilisé (par la suite), relève exclusivement de la responsabilité du Client, sauf si le Prestataire accepte la commande de traduction d’un texte à des fins d’utilisation précises, en ayant pris connaissance par écrit d’un éventuel risque de dommage particulier que le Client a indiqué préalablement. Si le Client n’indique pas que la traduction sera imprimée, le Client ne transmettra pas d’épreuve au Prestataire avant l’impression et fera imprimer la traduction sans que le Prestataire ait validé le texte, toutes les erreurs étant à charge du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable qu’en cas de dol ou de négligence grave. Si sa responsabilité est engagée, le Prestataire n’est responsable que pour le montant de la commande. Pour les dommages qui se produisent dans le logiciel du Client suite à l’utilisation des fichiers traités par le Prestataire, le Prestataire n’est responsable qu’en cas de dol et de négligence grave. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent aussi à ce cas-ci.
  1. Droits d’utilisation et sauvegarde
Le Prestataire déclare que le Client peut utiliser la traduction sans limitation de temps et de lieu, et sans limitation du nombre d’exemplaires, conformément aux fins d’utilisation indiquées et sous réserve de l’application de l’article 7 §4. Le Client a également le droit de traiter plus en détails la traduction et de transférer à des tiers les droits de la traduction au moyen d‘une licence ou d’une autre manière, sous réserve de l’application de l’article  7 §4.
Le Prestataire protège le Client contre tous les recours du traducteur. Toutefois, les droits d’utilisation et d’auteur sur la traduction ne sont transférés au Client qu’après le paiement intégral du montant de la commande. Le Client, quant à lui, garantit que la traduction du document source ainsi que la publication, la vente et toute autre utilisation de la traduction à livrer, ne constituent pas une atteinte à des droits de brevet, droits d’auteur, droits de propriété de marque ou tous autres droits de tiers, et qu’il est pleinement compétent pour faire traduire le texte. Le Client garantit le Prestataire contre toutes les prétentions y afférentes.
  1. Lieu d’exécution et tribunal compétent
Le lieu d’exécution est le lieu où le Prestataire est établi, sauf accord contraire.
Les relations contractuelles et autres conditions commerciales entre le Prestataire et le Client sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la CVIM (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). Il est convenu que seul le tribunal de Berlin a compétence pour statuer sur tout litige éventuel.
  1. Validité et forme écrite
Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, les autres dispositions restent en vigueur sans réserve.
De nouvelles dispositions ou des dispositions dérogeant aux présentes CG peuvent être établies uniquement si elles sont convenues par écrit.
Berlin, le 01/10/2010